J.O. 60 du 11 mars 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 1er mars 2007 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Algérie
NOR : MAEF0710014A
Le ministre des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret no 46-1917 du 19 août 1946 modifié sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 fixant les circonscriptions consulaires en Algérie,
Arrête :
Article 1
Les attributions des chefs de poste consulaire en Algérie en matière de transcription des actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil relevant de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France.Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le 19 mars 2007.Article 3
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France et les chefs de poste consulaire en Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
F. Barry Delongchamps